Comment obtenir la prime forfaitaire de 1.500€ ?

Comment obtenir la prime de 1.500€ ?

[Mise à jour – 2 mai 2020]

L’Etat et les régions ont mis en place un fond de solidarité pour aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus). Ce fond leur permettra de percevoir sur demande et suivant certaines conditions une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1.500 euros puis 3.500 euros 5.000 euros pour les entreprises les plus en difficulté.

Qui peut bénéficier de ce fond de solidarité ? 

Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) ainsi que les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique ayant soit :

• fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars avril 2020 ;
• subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport :
  • au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 pour les entreprises existantes au 1er mars 2019
  • au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2019.

et remplissant les conditions suivantes :

• Un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros ;
• Un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros.  
• Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou bien d’une pension de vieillesse
• Ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Depuis le 1er Avril et ce jusqu’au 30 Avril au plus tard, la demande se fait par voie dématérialisée sur le site des impôts.

Pour déposer cette demande il faut :

• Se connecter à son espace particulier (et non à son espace professionnel) du site impots.gouv.fr
• Sélectionner le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
• Cliquer sur  « Écrire » dans le menu
• Sélectionner le formulaire « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
• Remplir le formulaire et envoyer

Comment déposer la demande d’aide exceptionnelle plafonnée à 5.000 euros ?

Les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire de 2.000 euros d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros auprès des services de la région où elles exercent leur activité. Dans notre région, cette aide pourra être demandée sur le site maregionsud.fr.

Les conditions sont les suivantes :

• Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
• Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Si vous répondez aux conditions ci-dessus, vous pourrez alors bénéficier d’une aide forfaitaire :

• de 2.000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros,
• du montant de la valeur absolue du solde, mentionné ci-dessus, dans la limite de 3. 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 euros et inférieur à 600.000 euros
• du montant de la valeur absolue du solde, mentionné ci-dessus, dans la limite de 5.000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 euros.

Il vous faudra alors fournir les justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.