La prise en charge de vos loyers professionnels
La prise en charge de vos loyers professionnels
Vous avez des difficultés de trésorerie malgré le report de vos échéances ou bien les aides de l’Etat ? La Métropole de Nice vous soutient en prenant en charge vos loyers professionnels. Qui peut bénéficier de cette aide ? Comment faire la demande ? Nous vous expliquons les conditions de prise en charge, les démarches ainsi que les dispositions.
Face à l’impact économique généré par l’épidémie du Covid-19, la Métropole Nice Côte d’Azur a annoncé une série de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises les plus en difficulté. Parmi ces nouvelles mesures, complémentaires aux aides mises en place par l’Etat, se trouve entre autre la prise en charge des loyers professionnels.
Qui peut en bénéficier ?
Cette mesure vise à aider les commerces de proximité, les auto-entrepreneurs ainsi que les très petites entreprises impactés par les fermetures administratives.
Afin d’être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Localisation : avoir son siège social sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
- Date de création : justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020 ;
- Obligations sociales : être à jour de ses cotisations et contributions sociales ;
- Effectif : avoir strictement moins de 5 salariés ;
- Chiffre d’affaires :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : attester d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250.000 € sur l’année 2019,
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : attester d’un chiffre d’affaires moyen mensuel inférieur à 21.000 € sur l’année 2019,
- Activité en cours : avoir subi une fermeture administrative conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020.
Comment faire la demande ?
Les entreprises concernées peuvent dès à présent faire une demande de prise en charge de leur loyer professionnel du mois de mars 2020, via une plateforme en ligne mise en place par la métropole.
Pour ce faire, il faut :
- Se rendre sur la plateforme en ligne : https://aidesecocovid19.nicecotedazur.org/
- Créer son compte utilisateur
- Compléter le formulaire de demande
- Joindre l’ensemble des documents et justificatifs demandés.
Les documents ainsi que les justificatifs à préparer sont :
- Extrait K, Kbis ou Extrait D1 de moins de trois mois ;
- Attestation de vigilance (délivrée par l’URSSAF) de moins de six mois (ici) ;
- Attestation comptable certifiant le chiffre d’affaires annuel (ou moyen mensuel pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019) réalisé par l’entreprise sur l’exercice 2019 (ici) ;
- Attestation fiscale de compte à jour ;
- Avis d’échéance de loyer (ou quittance de loyer) du mois de mars 2020, précisant l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, la date d’échéance (ou quittance) et le montant du loyer et des charges ;
- Attestation sur l’honneur signée par le dirigeant de l’entreprise indiquant la date de fermeture administrative de l’établissement conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020 (ici) ;
- Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’établissement.
Comment fonctionne la prise en charge de vos loyers professionnels ?
Cette aide financière concerne pour le moment uniquement le mois de mars 2020. Elle sera reconduite pour le mois d’avril 2020 puis durant toute la période de fermeture administrative décrétée par le Gouvernement. La plateforme permettra prochainement la demande pour le mois d’avril selon les mêmes conditions, avec le même compte utilisateur.
La prise en charge est calculée au prorata temporis de la durée de fermeture liée à votre activité. Le loyer de référence maximum est fixé à 500 euros par mois et par entreprise.
Une fois déposées, les demandes sont traitées dans un délai de 5 jours maximum. Le versement des fonds est effectué sous 10 jours.
